Qu'est-ce que le TCPA ?

Définition

Le TCPA est la loi fédérale américaine, 47 U.S.C. 227, qui limite les appels passés avec un composeur automatique ou une voix artificielle ou préenregistrée, ainsi que le démarchage téléphonique. La FCC a jugé que les voix générées par IA sont des voix artificielles : les appels d'un agent vocal en relèvent donc.

Ce que cela couvre

Le Telephone Consumer Protection Act de 1991 est codifié au 47 U.S.C. 227. La Federal Communications Commission (FCC) rédige les règles d’application au 47 CFR 64.1200. Trois questions s’y logent, et un même appel peut en soulever une, deux ou les trois. La première est la façon dont un appel est passé : avec un système de numérotation téléphonique automatique ou une voix artificielle ou préenregistrée (section 227(b)). La deuxième est l’objet de l’appel, car le démarchage téléphonique est traité plus strictement qu’un appel informatif. La troisième est de savoir si le numéro figure sur une liste d’opposition, ce qui relève d’un autre ensemble de règles traité sous liste Do Not Call.

En février 2024, la FCC a adopté une décision déclaratoire (FCC 24-17) confirmant que les restrictions sur la voix artificielle ou préenregistrée couvrent les technologies d’IA actuelles qui génèrent des voix humaines. La décision s’applique à une voix entièrement synthétique et à une voix qui ressemble à celle d’une personne réelle tirée d’un extrait audio. Un appel passé par un agent vocal est donc un appel à voix artificielle.

Ce qui est exigé

Les règles ci-dessous sont résumées à partir de la loi, de la décision et du texte de l’eCFR tels que lus à la date de revue. Les règles de consentement et de révocation dans ce domaine ont été modifiées et contestées en justice : lisez le texte en vigueur plutôt qu’un résumé.

La section 227(b)(1)(A) interdit les appels utilisant un composeur automatique ou une voix artificielle ou préenregistrée vers des lignes énumérées, y compris les numéros mobiles et les lignes d’urgence et d’hôpital, sauf si la personne appelée a donné son consentement exprès préalable ou si l’appel a un objet d’urgence.
La section 64.1200(a)(2) exige un consentement exprès préalable par écrit lorsqu’un tel appel contient ou introduit une publicité ou relève du démarchage. Le paragraphe (f)(9) le définit comme un accord signé qui nomme le vendeur et le numéro, avec la mention que signer n’est pas une condition pour acheter quoi que ce soit.
La section 64.1200(a)(3) fixe les règles équivalentes pour les lignes résidentielles et énumère des exemptions, comme les appels d’urgence et certains appels non commerciaux.
La section 64.1200(b) exige qu’un message artificiel ou préenregistré indique clairement, au début, l’identité de l’entité responsable de l’appel, et donne un numéro de rappel pendant ou après. La section 64.1200(b)(3) exige aussi, sur les messages de démarchage artificiels ou préenregistrés, un mécanisme de refus automatisé et interactif, par la voix ou par une touche.
La section 64.1200(a)(10) permet à la personne appelée de révoquer son consentement par tout moyen raisonnable, et juge raisonnables une pression de touche ou un refus automatisé pendant l’appel.
La section 227(b)(3) donne aux destinataires un droit d’action privé pour la perte réelle ou 500 $ par violation, le plus élevé des deux. Un tribunal peut porter ce montant jusqu’au triple en cas de violation délibérée ou en connaissance de cause.

Ce que cela implique pour un agent vocal

Un appel sortant d’un agent IA exige, avant la numérotation, le consentement que requiert son type d’appel : l’enregistrement du consentement doit donc exister d’abord et nommer ce vendeur, ce numéro et ce type d’appel. Une case cochée pour une autre société peut ne pas vous couvrir.

La phrase d’ouverture doit identifier l’appelant. L’agent doit aussi traiter une demande orale d’arrêt comme une révocation, quels que soient les mots employés, et cette demande doit atteindre rapidement chaque liste de numérotation et chaque prestataire. Voir les appels sortants et les appels par lots pour la conduite des campagnes.

Dire que l’appel est automatisé est une question distincte du consentement. Voir divulgation de l’IA. Côté vente, le guide sur le démarchage téléphonique par IA parcourt une campagne.

Questions à poser à un juriste

Lesquels de nos appels relèvent du démarchage, lesquels sont informatifs, et quel consentement chacun exige-t-il ?
Le consentement que nous détenons couvre-t-il ce vendeur, ce numéro et ce type d’appel, et où le justificatif est-il conservé ?
En combien de temps un refus oral doit-il atteindre toutes les listes, et qui est responsable si un prestataire le manque ?
Les rappels, les transferts et les appels déclenchés par une demande entrante comptent-ils comme des appels que nous avons initiés ?
Quelles lois d’État ajoutent des règles de consentement, d’enregistrement ou d’horaires d’appel aux règles fédérales ?

Guides

Prospection téléphonique IA : principe et création

Cas d'usage

Sources

Cette page donne des informations générales, pas un avis juridique. Les règles varient selon le pays, l'État et le cas d'usage, et elles évoluent. Consultez les sources citées et demandez conseil à un juriste qualifié avant de vous y fier.

Dernière vérification le 19 octobre 2026